/// CADRE LÉGAL ///

**Strike** Sam 30 Aoû 2008 - 12:22

ANNONCE OFFICIELLE
à l'attention de TOUS
Classification : JAUNE

Eléments importants à retenir...
pour une pratique de l'airsoft sans risque de contrevenir à la loi !

Les lanceurs :
- Ne sont pas classés dans les catégories ¨Armes¨ donc ne doivent pas être nommés ¨Armes¨ mais Répliques, AEG, Lanceurs par exemple
- Ne doivent pas dépasser 0.07 Joules pour les mineurs ;
- Ne doivent pas dépasser 2 Joules pour les majeurs ;
- Ne doivent pas être portés de manière visible sur la voie publique.

Les tenues :
- Pouvant créer une méprise dans l'esprit du public (calquées sur des sont interdites ;
- Comportant des insignes officiels (Police, Armée, Forces de l'ordre etc...) sont interdites ;
- Portées par les membres des organisations criminelles sont interdites (SS, Gestapo, SD, Nazis par exemple) sont interdites.

Les terrains :
- La pratique de l'airsoft est interdite sur la voie publique. En conséquence de quoi nous ne pouvons pratiquer l'airsoft que sur terrain privé.
- Un terrain privé peut être utilisé à partir du moment ou le propriétaire légitime (qui doit donc détenir un titre de propriété) vous signe une autorisation écrite. L'autorisation doit mentionner clairement "pratique de l'airsoft".
- Une autorisation écrite signée du propriétaire ne dispense pas d'un coup de fil à la Police ou à la Gendarmerie pour les prévenir de la tenue de la partie dominicale (le jour même dans ce cas) ou de l'OP (plusieurs semaines/mois à l'avance selon le nombre de joueurs et l'importance de la logistique).

Décret n° 99-240 :

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5ème classe :
1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2°Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET